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legs spécifique [4 fiches]

Fiche 1 2013-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

A specific devise is a gift by will of specified real estate.... ("Parry & Clark on the Law of Succession", 7th ed., 1977, p. 291)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

«Legs spécifique» est ici la forme elliptique de «legs spécifique de biens réels» et s'emploie quand le contexte le permet.

OBS

legs spécifique de biens réels; legs spécifique : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Cas d'emploi [de l'équivalent «legs spécifique»] : a) le terme anglais [«bequest»] est employé dans un sens général (incluant «bequest», «devise» et «legacy»; b) le terme anglais se présente dans le doublet «[specific] devise(s) or (and) bequest(s)» ou dans le groupe «[specific] devise(s), bequest(s) or(and) legacy(ies)»; c) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; d) la spécificité du terme ressort de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

A gift by will of a particular item of personal estate. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1683)

CONT

A specific legacy is a gift of an identified part of the testator's actual assets which he has described with sufficient particularity to distinguish it from the rest of his estate. (Oosterhoff, p. 411)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

«Legs spécifique» est la forme elliptique de «legs spécifique de biens personnels».

OBS

legs spécifique de biens personnels; legs spécifique : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

legs à titre particulier et legs particulier sont à éviter en common law parce qu'ils ne rendent pas la distinction que fait la common law entre les legs de biens personnels ("bequest or legacy") et les legs de biens réels ("devise"). C'est pour cela que le Comité de normalisation du PAJLO a mis de côté les termes utilisés en droit civil et en a créé de nouveaux.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

A gift is specific when there is a bequest of a particular thing specified and distinguished from all others of the same kind which would immediately vest with the assent of the executor, and such gift can be satisfied by delivering only the particular thing specified. ("Words and Phrases (U.S.)", v. 39A, p. 424)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

legs spécifique : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

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